- tradition consacrée par la législation fédérale, celle de la
majorité des cantons et confirmée par la jurisprudence - selon laquelle des
frais de procédure peuvent être imposés à une personne ayant bénéficié
d’un classement, d’un non-lieu, de la prescription ou d’un acquittement, ne
se heurte pas en elle-même à la présomption d’innocence (Minelli c / Suisse,
arrêt du 25 mars 1983, Serie A62, § 34[2] ).