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comportement litigieux reproché est notamment susceptible de réunir les
éléments d’infraction de l’art. 158 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937
(CP)[1] , sanctionnant la gestion déloyale («ungetreue Geschäftsführung»).
Le requérant ne partage pas non plus l’avis exprimé par le gouvernement
suisse concernant les frais d’appel. D’abord, il estime que le montant de
cette partie des frais, s’élevant à 1 931,25 CHF est d’importance moindre,
comparé à la totalité des frais d’enquête et judiciaires encourus devant la
première instance, soit 57 405,05 CHF.