Le requérant conteste les arguments du gouvernement défendeur.
En ce qui concerne les frais d’enquête et judiciaires devant la première
instance, il rappelle que le tribunal supérieur les lui a imputés parce
qu’il était établi, d’après cette juridiction, que le requérant avait perçu
des pots-de-vin s’élevant à environ 658 000 US$ et qu’on ne pouvait pas
contester sérieusement qu’il existait entre l’ouverture et le déroulement de
la procédure en cause et l’acceptation de ce montant un lien de causalité
adéquat. Or, le requérant estime que le reproche d’avoir perçu des pots-de-vin
a sans doute une connotation pénale en droit suisse.