Dès lors, la procédure a duré un peu moins de onze ans et quatre moins.
Se référant au jugement du tribunal supérieur, le Gouvernement est d’avis
que la procédure n’avait pas d’enjeu particulier pour l’intéressé, étant donné
que celui-ci n’a pas été détenu pendant la procédure et qu’il n’a pas perdu son
emploi en raison de la procédure pénale en cause.
Le requérant conteste les arguments du gouvernement défendeur.
Il estime que les tribunaux internes auraient pu et dû remédier à la violation
constatée, soit par le versement d’une indemnité, soit par la réduction des frais
de procédure.