- au sens pénal - des actes
prétendument commis par le requérant. L’acceptation des pots-de-vin
est, certes, généralement considérée comme étant un comportement
reprochable et, de surcroît, susceptible de réunir les éléments objectifs
de certaines infractions réprimées par le code pénal, mais elle ne
constitue pas en elle-même une infraction en droit suisse.
- Il s’ensuit que les tribunaux internes n’ont aucunement, à la suite de
la clôture de la procédure, jeté de doute sur l’innocence du requérant,
dans la mesure où ils ne se sont pas prononcés sur la culpabilité du
requérant en vertu du code pénal.