- La solution enracinée dans la tradition juridique suisse selon
laquelle des frais de procédure peuvent être imposés à une personne
ayant bénéficié d’un classement, d’un non-lieu, de la prescription ou
d’un acquittement, ne se heurte pas en elle-même à la présomption
d’innocence. La pratique du Tribunal fédéral montre que cette
juridiction est soucieuse de justifier l’imputation des frais de procédure
par le comportement fautif et reprochable de l’intéressé, non pas sous
l’angle pénal, mais au niveau d’une responsabilité au sens civil.
- En l’espèce, les juridictions internes se sont clairement abstenues
de se livrer à une qualification juridique - au sens pénal