Procédure pénale dans le canton de Zoug. Imputation des frais de
procédure, malgré l’acquittement complet.
Art. 6 § 2 CEDH. Droit à un procès équitable. Présomption d’innocence.
- La solution enracinée dans la tradition juridique suisse selon
laquelle des frais de procédure peuvent être imposés à une personne
ayant bénéficié d’un classement, d’un non-lieu, de la prescription ou
d’un acquittement, ne se heurte pas en elle-même à la présomption
d’innocence.