Par
contre, l’arrêt de cette juridiction a été publié ultérieurement dans un recueil
accessible sur internet.
Il découle de la jurisprudence précitée de la Cour que la publication, dans un
recueil officiel, du texte intégral des arrêts, notamment ceux des juridictions
munies d’un pouvoir de contrôle limité, satisfait a priori aux exigences de
l’art. 6 § 1 CEDH (Sutter, précité, § 34). Il reste à examiner si une publication
sur internet cadre aussi avec le droit à un prononcé public au sens de cette
disposition.