Celle-ci fut déclarée
illicite par la Cour dans son arrêt Weber c / Suisse (arrêt du 22 mai 1990, série A
no 177, p. 19, §§ 36-38[2] ) et retirée par le gouvernement suisse, le 29 août 2000.
Ensuite, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les
mots «rendu publiquement» dans le sens de l’art. 6 § 1 CEDH doivent être
interprétés avec une certaine souplesse et qu’il convient, dans chaque cas,
d’apprécier la forme de publicité du jugement prévue par le droit interne de
l’Etat en cause à la lumière des particularités de la procédure dont il s’agit, et
en fonction de l’objet et du but de l’art.