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communiqué à toutes les personnes intéressées. Dès lors, le Gouvernement
estime que le principe de la publicité du jugement a été pleinement respecté
au niveau cantonal.
Quant à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 août 2000, le gouvernement
défendeur rappelle qu’il a été publié dans le recueil officiel de cette juridiction,
accessible à toute personne intéressée, également sur internet.
Compte tenu de ce qui précède, il est d’avis que la procédure devant les
tribunaux internes, prise dans son ensemble, a pleinement satisfait à
l’exigence du droit à un jugement rendu publiquement, conformément à
l’art. 6 § 1 CEDH.