Procédure concernant les indemnités journalières de l’aide aux
chômeurs. Prononcé public du jugement.
Art. 6 § 1 CEDH. Publication sur Internet en tant que prononcé public du
jugement.
- Selon une jurisprudence constante, l’exigence d’un prononcé public du
jugement doit être interprétée avec une certaine souplesse. De même
que l’objet et le but de l’art. 6 CEDH, les particularités de l’affaire jouent
également un rôle.
- Des formes alternatives de publication d’un jugement peuvent
également satisfaire aux exigences de cette disposition. Entrent ainsi
en ligne de compte la consultation du texte au greffe du Tribunal ou la
publication dans un recueil officiel.