{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2005-06-21", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-69-133--_2005-06-21.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006830.pdf?ID=150006830", "Checksum": "ff687af6d9eb6671f8eac3ba654c84f8"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 69.133 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 21.06.2005 JAAC 69.133 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 21.06.2005 JAAC 69.133 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 21.06.2005 JAAC 69.133 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:21:08", "Checksum": "50eb86331e867c55c12098e245c104ae", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 21.06.2005 JAAC 69.133 \r\n\n 4\nCompte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que la procédure devant les\ntribunaux internes, prise dans son ensemble, a satisfait à l’exigence du droit à\nun jugement rendu publiquement, conformément à l’art. 6 § 1 CEDH.\nIl s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé,\nen application de l’art. 35 §§ 3 et 4 CEDH.\n2.Le requérant prétend que la procédure devant le tribunal des assurances\nsociales du canton de Zurich a duré trop longtemps à la lumière de l’art. 6 § 1\nCEDH, libellé ainsi dans sa partie pertinente:\n(libellé de la disposition)\nLa Cour rappelle qu’en droit suisse, les hautes juridictions sont compétentes\npour prendre des mesures concrètes en vue de faire accélérer une procédure\npendante devant les instances cantonales (Hasani c. Suisse [déc.], no\n41649/98[4] , 27 avril 1999; Boxer Asbestos SA c / Suisse [déc.], no 20874/92, 9\nmars 2000, Hartman c / République tchèque, no 53341/99, § 67, CEDH 2003‑VIII).\nCe remède doit être considéré comme «effectif», dans la mesure où il permet\nde faire intervenir plus tôt la décision de la juridiction concernée (voir, mutatis\nmutandis, Mifsud c / France [déc.; GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002‑VIII).\nOr, la Cour note que le requérant n’a pas utilisé la voie de droit qui lui était\nouverte au cours de la procédure devant le tribunal cantonal des assurances\nsociales.\nIl s’ensuit que le grief tiré de la durée de la procédure devant le tribunal des\nassurances sociales du canton de Zurich doit être rejeté pour non‑épuisement\ndes voies de recours internes, en application de l’art. 35 §§ 1 et 4 CEDH.\n3.Le requérant allègue qu’il n’a pas été entendu équitablement par le tribunal\ncantonal des assurances dans la mesure où celui-ci a rejeté sa demande\ntendant à la prise en compte d’autres documents et pièces. Il invoque l’art.\n6 § 1 CEDH, libellé ainsi dans sa partie pertinente:\n(libellé de la disposition)\nA cet égard, la Cour rappelle que si la Convention garantit en son art. 6 le droit\nà un procès équitable, elle ne règlemente pas pour autant l’admissibilité des\npreuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du\ndroit interne et des juridictions nationales. Sa tâche consiste à rechercher si\nla procédure examinée dans son ensemble a revêtu un caractère équitable\n(voir, par exemple, l’arrêt García Ruiz c / Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH\n1999‑I).\nEn l’espèce, l’arrêt du tribunal cantonal des assurances sociales, notamment,\nest intervenu à l’issue d’une procédure contradictoire, accompagnée d’une\naudience publique, au cours de laquelle le requérant a pu contester les moyens\ndéveloppés par la partie adverse et présenter les preuves et arguments qu’il\njugeait pertinents pour la défense de sa cause. Le Tribunal fédéral, dans\nson arrêt du 18 août 2000, a constaté qu’en l’espèce, le requérant n’était pas\nparvenu à démontrer suffisamment en quoi l’appréciation des preuves par\nl’instance inférieure avait été arbitraire. Par ailleurs, la haute juridiction\nsuisse a estimé que le tribunal cantonal des assurances sociales avait procédé\nà une appréciation de l’ensemble des faits pertinents et avait dûment motivé\nsa décision et que, dès lors, on ne saurait lui reprocher d’avoir excessivement\nlimité le choix des preuves admises.\n\n5\nIl apparaît donc que les juridictions ont apprécié la crédibilité des divers\nmoyens de preuve présentés à la lumière des circonstances de l’affaire et ont\ndûment motivé leurs décisions à cet égard. Il ne ressort pas qu’elles aient tiré\ndes conclusions arbitraires des faits qui leur étaient soumis. En conséquence,\nla Cour estime que, considérée dans son ensemble, la procédure litigieuse a\nrevêtu un caractère équitable.\nIl s’ensuit que le grief tiré de l’appréciation arbitraire des preuves de la part\ndes juridictions internes doit être rejeté, comme étant manifestement mal\nfondé, en application de l’art. 35 §§ 3 et 4 CEDH.\n[1] LS 212.81.\n[2] JAAC 54.56.\n[3] JAAC 48.83 II.\n[4] JAAC 63.110.\n\n6\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 69.133 - Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 21 juin 2005, déclarant\nirrecevable la req. n° 62915/00, Adrian Bacchini c / Suisse\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2005\nAnnée\nAnno\n\nBand 69\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 006 830\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}