Ruiz c / Espagne, précité, § 28). De surcroît, la Cour
considère qu’aucun élément arbitraire ne ressort des décisions des instances
internes d’admettre la plainte de la partie adverse et que le Tribunal supérieur
du canton de Thugovie ainsi que le Tribunal fédéral, en dernière instance,
ont donné suffisamment de motifs en faveur de la compétence des instances
inférieures (voir, mutatis mutandis, pour des affaires comparables concernant
le droit à un tribunal établi par la loi, G. c / Suisse, no 16875/90, décision de la
Commission du 10 octobre 1990; E.E. c / Allemagne, no 18889/91, décision du 14
octobre 1992).