44 § 2 CEDH, 3
230 EUR (trois mille deux cents trente euros) pour frais et dépens, plus tout
montant pouvant être dû à titre d’impôt, somme à convertir dans la monnaie
de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant
sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt
marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période,
augmenté de trois points de pourcentage;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[1] RS 831.20.
[2] RS 832.202.
[3] RS 101.
[4] JAAC 68.172.
[5] JAAC 61.108.
[6] JAAC 65.129.
[7] JAAC 66.113.