Dit qu’un constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable
suffisante pour le dommage moral subi par le requérant;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter
du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44 § 2 CEDH, 3
230 EUR (trois mille deux cents trente euros) pour frais et dépens, plus tout
montant pouvant être dû à titre d’impôt, somme à convertir dans la monnaie
de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement;
b)