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En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères
susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la
procédure nationale, estime raisonnable la somme de 3 230 EUR proposée par
le Gouvernement pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.

C. Intérêts moratoires