De
plus, le requérant n’a que partiellement soumis ses prétentions chiffrées
et accompagnées des justificatifs pertinents, comme l’exige l’art. 60 § 2 du
Règlement de la Cour.
Dès lors, le Gouvernement invite la Cour à rejeter la demande formulée par
le requérant à titre de frais et dépens ou, à titre subsidiaire, à lui allouer une
somme de 5 000 CHF (environ 3 230 euros [EUR]), compte tenu également des
sommes allouées dans des affaires suisses similaires.
65.Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le
remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent
établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.