6 § 1 CEDH.
62.Quant au dommage moral, la Cour estime que, dans les circonstances de
l’espèce, le constat de violation fournit une satisfaction équitable suffisante
pour le dommage moral éventuellement subi (dans le même sens, voir, par
exemple, Ziegler, précité, § 43).

B. Frais et dépens