Se référant à la jurisprudence
de la Cour dans des affaires similaires (Nideröst-Huber c / Suisse, arrêt du 18
février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑I, § 26[5] ; F.R. c / Suisse, no
37292/97, § 37[6] et Ziegler c / Suisse, no 33499/96, § 37[7] , 21 février 2002),
le Gouvernement estime que la présente affaire se distingue de celles
précédemment jugées par la Cour.
32.Le Gouvernement argue que, dans le cas d’espèce, l’instance inférieure
s’est bornée à indiquer qu’elle concluait au rejet du recours en renvoyant aux
considérants de la décision attaquée qu’elle maintenait sur tous les points sans
motiver plus amplement sa prise de position.