nouveaux dont l’exactitude ne peut être établie au seul vu du dossier ou dans
le cas où de nouvelles questions juridiques sont soulevées pour la première
fois dans ces observations (voirSpangc / Suisse (déc.), no 45228/99[4] , 4 mai
2004). En l’occurrence, il n’apparaît pas que ces conditions étaient réunies. En
effet, le Gouvernement ne soutient pas qu’un fait nouveau ou une nouvelle
question juridique avaient été soulevés dans les observations en question.
De ce fait, et eu égard à la pratique du Tribunal fédéral des assurances bien