- En l’espèce, nonobstant leur brièveté, les documents visaient
clairement à influencer le TFA dans sa décision. Le fait que ce dernier
n’a pas donné au requérant l’occasion de se prononcer sur les
observations du tribunal cantonal, de l’OFAS et de la CNA constitue par
conséquent une violation de son droit à un procès équitable.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Droit d’accès au dossier de
la procédure.
Les observations des autres intéressés à la procédure ont été transmises
au requérant, en revanche certaines autres pièces versées au dossier
ne l’ont pas été.