répondre à l’appel d’offre de candidature, un tel droit ne peut suffire à faire
entrer en jeu l’applicabilité de l’art. 6 CEDH à la procédure d’évaluation et
d’attribution d’une licence, compte tenu du pouvoir discrétionnaire reconnu
au Département fédéral quant au choix du candidat à retenir.
Dès lors, les requérants n’étaient pas, à l’époque des faits, titulaires d’un droit
qui, de manière défendable, pouvait passer pour reconnu en droit interne et,
partant, l’art. 6 § 1 CEDH ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.
Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions
de la Convention au sens de l’art. 35 § 3 et doit être rejeté en application de
l’art.