Il convient de préciser que la
demande de concession qui fait l’objet de la présente requête ne tombe pas
sous les exceptions prévues par ladite loi, réservées notamment à la Société
suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) profitant en vertu des art. 26 et
33 LRTV d’une concession pour la diffusion de programmes nationaux et de
programmes destinés aux régions linguistiques ainsi que d’une concession
régissant la diffusion d’un programme radiophonique destiné à l’étranger.
La Cour tire un autre argument à l’appui de la thèse du Gouvernement de la
loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ)[3] et de son
interprétation donnée par le Tribunal fédéral. En fait, l’art.