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La question de savoir si l’on peut, en l’espèce, affirmer l’existence d’un tel droit,
commande donc qu’on se réfère au droit interne. A cet égard, pour décider si
un «droit», de caractère civil ou autre, peut valablement passer pour reconnu
par le droit suisse, la Cour tiendra compte du libellé des dispositions légales
pertinentes et de la manière dont les juridictions internes les ont interprétées
(Masson et Van Zon c / Pays-Bas, précité, § 49; Gutfreund c / France, no 45681/99,
§ 41, CEDH 2003-VII).
L’art. 10 al 2 LRTV dispose que «sauf dispositions contraires de la présente loi,
nul n’a droit à l’octroi ou au renouvellement d’une concession».