La contestation
peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue
ou ses modalités d’exercice (voir notamment Zander c / Suède, arrêt du
25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22) et l’issue de la procédure
doit être directement déterminante pour le droit en question, l’art. 6 § 1
ne se contentant pas, pour entrer en jeu, d’un lien ténu ni de répercussions
lointaines (voir notamment les arrêts Masson et Van Zon c / Pays-Bas du 28
septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, et Fayed c / Royaume-Uni du 21
septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56).
La Cour, quant au point de savoir s’il existe une «contestation» sur un «droit»