après la jurisprudence constante de la Cour, l’art. 6 § 1 CEDH ne trouve à
s’appliquer que s’il existe une «contestation» réelle et sérieuse (Sporrong et
Lönnroth c / Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 30, § 81)
portant sur des «droits et obligations de caractère civil». La contestation
peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue
ou ses modalités d’exercice (voir notamment Zander c / Suède, arrêt du
25 novembre 1993, série A no 279-B, p. 38, § 22) et l’issue de la procédure
doit être directement déterminante pour le droit en question, l’art.