garanti à toute personne remplissant les conditions légales.
Les requérants contestent l’argumentation du Gouvernement. Ils soutiennent
en particulier qu’un Etat contractant doit, dans la procédure dans laquelle
celui-ci est tenu de se prononcer sur l’octroi d’une concession unique à
un candidat parmi plusieurs, s’orienter par rapport aux règles de droit et
permettre un contrôle de type juridictionnel de sa décision.