ne s’estime pas
tenue de répondre à cette question, étant donné qu’elle propose de déclarer
irrecevable la présente requête au motif de l’inapplicabilité de l’art. 6 au cas
d’espèce.
2.Le Gouvernement fait valoir que la procédure litigieuse ne tombe pas dans
le champ d’application de l’art. 6 § 1 CEDH. Rappelant qu’il faut qu’on se
trouve en présence, soit d’une «accusation en matière pénale», soit d’une
«contestation sur des droits et obligations de caractère civil», il soutient qu’en
l’espèce n’entre en ligne de compte que la deuxième variante, soit le volet
«civil» de l’art. 6 § 1 CEDH.