JAAC 69.130

Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 31
août 2004, déclarant irrecevable la req. n° 46841/99,
Skyradio AG et autres c / Suisse

Radio et télévision. Refus d’octroyer une concession à une station locale
de radiodiffusion.
Art. 6 § 1 CEDH. Champ d’application en matière civile.
Les requérants n’étaient pas, à l’époque des faits, titulaires d’un droit
qui, de manière défendable, pouvait passer pour reconnu en droit
interne.