De surcroît, il rappelle qu’il découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral
que le recours à la clause générale de police est strictement limité aux
situations dans lesquelles l’ordre et la sécurité publics doivent être protégés
par un danger imminent et dans lesquelles d’autres moyens légaux font défaut.
L’application de la clause est, dès lors, restreinte aux affaires impliquant une
situation de détresse véritable et imprévue, mais n’est pas censée combler
un vide juridique auquel on aurait auparavant pu et dû remédier par voie
législative. Les lois de quelques cantons suisses démontraient que la question,
notamment, de la médication forcée, peut être réglée de manière satisfaisante