Le requérant s’oppose à l’exception de non-épuisement des voies de recours
internes.
En ce qui concerne le fond, il prétend que la privation de tout contact social
pendant la mesure litigieuse constituait une violation manifeste au droit au
respect de sa vie privée.
Quant à la question de savoir si le décret bernois sur les droits et les devoirs
des patients du 14 février 1989 pouvait servir de base légale aux mesures
coercitives, le requérant rappelle qu’il découle du jugement du tribunal
administratif du canton de Berne du 27 septembre 1999 ainsi que de l’arrêt du
Tribunal fédéral du 23 mai 2000 que le décret invoqué par le Gouvernement
n’était pas formulé de manière suffisamment précise.