8 § 1 CEDH, par exemple portant sur le droit du
requérant à envoyer ou recevoir du courrier pendant son isolement.
Le Gouvernement souligne que la médication forcée se fondait, dans le cas
d’espèce, sur des bases légales suffisantes, à savoir l’art. 16 du décret bernois
sur les droits et les devoirs des patients des hôpitaux publics du 14 février
1989, d’une part, ainsi que la clause générale de police, d’autre part.
Le requérant s’oppose à l’exception de non-épuisement des voies de recours
internes.