28 de la Constitution du canton de Berne ne confère
pas aux autorités internes un pouvoir arbitraire.
Ensuite, la Cour doit rechercher si les garanties prescrites par cette disposition
ont été observées dans le cas du requérant (Winterwerp c / Pays-Bas, arrêt
du 24 octobre 1979, série A no 33, § 45). En l’espèce, le requérant était