prononcer sur la question de savoir si la clause générale de police cadre avec
les exigences de la Convention, étant donné qu’elle a pu se baser sur l’art. 39
de l’ancienne Constitution bernoise (...).
La Cour constate ensuite que la clause générale de police est insérée dans
l’art. 28 de la Constitution du canton de Berne. Il ne s’agit, dès lors, pas d’un
principe jurisprudentiel, mais d’un texte écrit et facilement accessible (voir, a
contrario, H.L. c / Royaume-Uni, no 45508/99, §§ 116 et ss, CEDH 2004).
Pour ce qui est de l’exigence de la prévisibilité, soit de la clarté et de la
précision de ce texte, la Cour constate que la loi en cause, c’est-à-dire l’art.