Il ressort également des arrêts du
tribunal administratif du canton de Berne du 27 septembre 1999 et de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 23 mai 2000 que le régime de la privation de liberté à
des fins d’assistance au sens des art. 397a et suivants du CC ne constitue pas
davantage une base légale suffisante pour les mesures imposées au requérant.
Il incombe donc à la Cour de rechercher si les autorités compétentes ont pu de
bon droit s’appuyer sur la clause générale de police.
A ce sujet, elle ne partage pas l’avis du Gouvernement selon lequel il
convient de prendre en considération l’affaire Rassemblement jurassien et
Unité jurassienne, précitée, dans la mesure où la Commission n’a pas dû se