16 § 2 du décret sur les droits et les devoirs des patients des hôpitaux
publics du 14 février 1989[3] («Patientendekret») du canton de Berne fut écarté
par le tribunal administratif comme base légale, étant donné qu’il n’était
pas formulé avec un degré de précision et clarté suffisant et, en particulier,
qu’il ne prévoyait pas explicitement le recours à des mesures auxquelles le
patient n’avait pas consenti auparavant. Il ressort également des arrêts du
tribunal administratif du canton de Berne du 27 septembre 1999 et de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 23 mai 2000 que le régime de la privation de liberté à
des fins d’assistance au sens des art.