Se tournant vers les circonstances de la présente espèce, la Cour rappelle que
compte tenu de la gravité des mesures coercitives imposées au requérant,
l’art. 16 § 2 du décret sur les droits et les devoirs des patients des hôpitaux
publics du 14 février 1989[3] («Patientendekret») du canton de Berne fut écarté
par le tribunal administratif comme base légale, étant donné qu’il n’était
pas formulé avec un degré de précision et clarté suffisant et, en particulier,
qu’il ne prévoyait pas explicitement le recours à des mesures auxquelles le
patient n’avait pas consenti auparavant.