1 de la Constitution du
canton de Berne ne satisfait évidement pas à cette exigence. D’après lui,
l’argument du Tribunal fédéral, selon lequel les mesures litigieuses, malgré
le défaut de base légale, n’étaient pas anticonstitutionnelles et contraires à la
Convention, dans la mesure où elles étaient nécessaires eu égard à la situation
particulière du requérant et à l’urgence de protéger la vie et l’intégrité
physique des personnes impliquées, s’avère peu pertinent à la lumière de
ce qui précède.
Enfin, le requérant souligne, par rapport à la jurisprudence de la Cour en la
matière, invoquée par la partie défenderesse (Rassemblement jurassien et Unité