5
présente affaire, d’autant plus que l’art. 39 al. 2 de l’ancienne Constitution
bernoise était libellé de manière moins précise que celle figurant à l’art. 28 al.
1 de cette Constitution dans sa version actuelle.
Le Gouvernement prétend que l’invocation de la clause générale de police,
dans le cas présent, est aussi admissible et pertinente. Il rappelle que le
requérant, après son retour à la clinique, le 5 janvier 1998, s’est opposé aux
ordres du personnel soignant, s’est montré de plus en plus agressif et n’a pas
respecté le règlement du service.