...) de base
légale suffisante afin de restreindre les libertés garanties par l’art. 11 CEDH
(Rassemblement jurassien et Unité jurassienne c / Suisse, décision de la
Commission du 10 octobre 1979, DR 17, pp. 93-121). D’après le Gouvernement,
cette jurisprudence doit être prise en compte pour l’appréciation de la