Le Gouvernement soutient que la clause générale de police, explicitement
prévue dans l’art. 28 al. 1 de la Constitution du canton de Berne, du 6 juin
1993[2] constitue une base légale suffisante pour le placement en cellule
d’isolement. Il affirme qu’il s’agit d’une disposition insérée dans une loi au
sens formel, publiée dans le recueil officiel des lois du canton de Berne.
En ce qui concerne la précision nécessaire de la base légale invoquée, le
Gouvernement rappelle que la Commission a qualifié l’art. 39 al. 2 de
l’ancienne Constitution du canton de Berne, du 4 juin 1893 (...) de base
légale suffisante afin de restreindre les libertés garanties par l’art.