Compte
tenu du fait que le requérant n’avait pas interjeté de recours en réforme
disponible à l’encontre de la privation à des fins d’assistance, et n’avait donc
pas contesté cette mesure en soi, il n’a pas épuisé les voies de recours internes
à cet égard.
Le requérant conteste l’argumentation du Gouvernement. Il affirme qu’il
faut apprécier la légalité du placement en cellule d’isolement entre le 6 et le 7
janvier 1998 séparément et non pas en tant que simple modification du régime
habituel de privation de liberté à des fins d’assistance. Dès lors, il n’était pas