Consciente qu’elle est maîtresse
de la qualification juridique des faits de la cause (Guerra et autres c / Italie,
arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I, p. 223, § 44),
elle a néanmoins communiqué le grief tiré de la privation de liberté au
Gouvernement sous l’angle de l’art. 5 CEDH. Elle estime opportun d’examiner
le grief tiré de la privation de liberté en premier lieu à la lumière de cette
disposition.

A. Grief tiré de l’art. 5 CEDH