EN DROIT
La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) constate que
le requérant [placé en isolement et sous médication forcée dans une unité
psychiatrique pour une psychose schizophrénique et une polytoxicomanie]
n’a pas explicitement invoqué une atteinte à l’art. 5 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 (CEDH, RS 0.101, ci-après: la Convention) devant elle, mais n’a
fait valoir qu’une violation de l’art. 8 CEDH. Consciente qu’elle est maîtresse
de la qualification juridique des faits de la cause (Guerra et autres c / Italie,
arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑I, p. 223, § 44)