Placement en cellule d’isolement et médication forcée ordonnés sur la
base de l’art. 28 de la Constitution du canton de Berne (clause générale
de police). Base légale.
Art. 5 § 1 let. e CEDH. Détention d’un toxicomane ou d’un aliéné.
- Le placement en cellule d’isolement, impliquant une privation de tout
contact social et s’étendant sur plusieurs jours, s’interprète en une
privation de liberté au sens de l’art. 5 § 1 CEDH.
- Le placement en cellule d’isolement constitue une privation de liberté
supplémentaire par rapport à celle déjà subie dans le cadre du régime
habituel de la privation de liberté à des fins d’assistance au sens des
art. 397a ss CC.