Confiscation de supports sonores ayant un contenu d’extrême droite et
raciste.
Art. 10 § 2 CEDH. Ingérence dans la liberté d’expression.
- L’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression du requérant se
fondait sur l’art. 1 de l’arrêté du Conseil fédéral visant la propagande
subversive[18] et était par conséquent prévue par la loi.
- Le matériel confiscé prônait la violence et était en partie raciste. Il
était susceptible de radicaliser, parmi les étrangers et les Suisses, des
groupuscules extrémistes et de mettre en péril la coexistence pacifique
en Suisse. Il était par conséquent dirigé contre les valeurs de base
de la Convention.