Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en
application de l’art. 35 §§ 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS
0.101).

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 68.172 - Déc. rendue par la Cour eur. DH le 4 mai 2004, déclarant partiellement
irrecevable la req. n° 45228/99, Robert SPANG c / Suisse