JAAC 68.172

Déc. rendue par la Cour eur. DH le 4 mai 2004,
déclarant partiellement irrecevable la req. n°
45228/99, Robert SPANG c / Suisse

Obligation de motiver une décision.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.
Le droit à un procès équitable ne signifie pas que chaque moyen soulevé
doit être discuté de manière exhaustive. Le tribunal ne doit pas traiter
des moyens sans importance pour l’issue de la procédure.