protéger
l’individu de toute privation de liberté arbitraire. En particulier, il est essentiel,
en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement
les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application,
en ce sens qu’elle doit être suffisamment précise pour permettre au citoyen
de prévoir, avec un degré raisonnable dans les circonstances de la cause,
les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (arrêts Erkalo
c / Pays-Bas du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2477, § 52, et Baranowski,
précité, § 51).
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