5
§ 1 CEDH.
39. La Cour rappelle que les termes «selon les voies légales» renvoient
pour l’essentiel à la législation nationale et consacrent l’obligation d’en
observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier
chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et
d’appliquer le droit interne, il en est autrement lorsque l’inobservation de
ce dernier est susceptible d’emporter violation de la Convention. Tel est le
cas, notamment, des affaires dans lesquelles l’art. 5 § 1 CEDH est en jeu et
la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit
interne - dispositions législatives ou jurisprudence